Art. 13 OCSPContrôles de fiabilité visés dans la LENu

¹Les contrôles de fiabilité visés à l’art. 24, al. 1, LENu des personnes suivantes requièrent un contrôle de sécurité de base:

a.

les personnes qui ont accès à des informations classifiées «confidentiel» relatives à des installations ou à des matières nucléaires;

b.

les personnes exerçant des activités dont l’exécution déloyale est susceptible de compromettre considérablement le respect des objectifs fondamentaux de protection visés à l’art. 1, let. d, de l’ordonnance du DETEC du 17 juin 2009 sur les hypothèses de risque et sur l’évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires²⁴;

c.

les personnes exerçant une activité dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires, en particulier le personnel de surveillance.

²Les contrôles de fiabilité des personnes qui ont accès à des informations classifiées «secret» relatives à des installations ou à des matières nucléaires requièrent un contrôle de sécurité élargi.