1Les activités de la société nationale du réseau de transport visée à l’art. 18 LApEl dont l’accomplissement exige un accès à des informations critiques en matière de sécurité de l’approvisionnement ou à des applications ou des infrastructures critiques requièrent un contrôle de sécurité de base.
2Les activités de la société nationale du réseau de transport dont l’accomplissement exige un accès à des informations extrêmement critiques en matière de sécurité de l’approvisionnement ou à des applications ou des infrastructures extrêmement critiques requièrent un contrôle de sécurité élargi.