Sur demande des départements ou de la Chancellerie fédérale, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut décider s’il y a lieu de compléter ou de modifier les listes des fonctions figurant dans les annexes 1 à 6. Il consulte au préalable le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information.
Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) · RS 128.31
Art. 4 OCSPModification
Section 2 Listes des fonctions
En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026