Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) · RS 128.31

Art. 4 OCSPModification

Section 2 Listes des fonctions

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur demande des départements ou de la Chancellerie fédérale, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut décider s’il y a lieu de compléter ou de modifier les listes des fonctions figurant dans les annexes 1 à 6. Il consulte au préalable le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information.