Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) · RS 128.31

Art. 6 OCSPContrôle de l’actualité

Section 2 Listes des fonctions

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 28, al. 2, LSI)

1Les départements et la Chancellerie fédérale contrôlent l’actualité des listes des fonctions relevant de leur domaine de compétence:

a.
au moins tous les trois ans;
b.
en cas de réorganisation ou de prise ou de remise de tâches.

2Ils rendent compte de leur contrôle au DDPS et lui adressent si nécessaire une demande de modification conformément à l’art. 4.