Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) · RS 128.31

Art. 7 OCSPContrôle extraordinaire

Section 3 Contrôles sans listes des fonctions

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 29, al. 3, LSI)

Le DDPS décide à la demande du département compétent ou de la Chancellerie fédérale des contrôles extraordinaires visés à l’art. 29, al. 3, LSI. Il consulte au préalable le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2025, en vigueur depuis le 15 avr. 2025 (RO 2025 195).