Les fonctions qui ne remplissent que brièvement les conditions visées à l’art. 24, al. 1, LENu ne sont pas mentionnées dans les listes de fonctions visées à l’art. 3, al. 4. L’IFSN statue sur la fiabilité des personnes concernées. Elle peut renoncer à réaliser le contrôle de fiabilité visé à l’art. 24, al. 1, LENu et se référer notamment aux renseignements fournis par les entités suivantes:
- a.
- une entreprise suisse ou étrangère pour laquelle la personne concernée travaille ou a travaillé;
- b.
- une chambre de commerce suisse ou étrangère;
- c.
- une autorité du pays étranger dont la personne concernée est originaire.