Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) · RS 128.31

Art. 9 OCSPContrôle de fiabilité extraordinaire de l’IFSN

Section 3 Contrôles sans listes des fonctions

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fonctions qui ne remplissent que brièvement les conditions visées à l’art. 24, al. 1, LENu ne sont pas mentionnées dans les listes de fonctions visées à l’art. 3, al. 4. L’IFSN statue sur la fiabilité des personnes concernées. Elle peut renoncer à réaliser le contrôle de fiabilité visé à l’art. 24, al. 1, LENu et se référer notamment aux renseignements fournis par les entités suivantes:

a.
une entreprise suisse ou étrangère pour laquelle la personne concernée travaille ou a travaillé;
b.
une chambre de commerce suisse ou étrangère;
c.
une autorité du pays étranger dont la personne concernée est originaire.