Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 56 OCStupRéclame et information

Chapitre 5 Entreposage et désignation des stupéfiants

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Il est interdit de faire de la réclame auprès du public pour des substances soumises à contrôle.

2La réclame destinée aux personnes exerçant une profession médicale doit expressément et clairement indiquer que le médicament contenant des substances soumises à contrôle sur lequel porte ladite réclame est un produit thérapeutique soumis à contrôle en vertu de la LStup.

3Aucun échantillon des médicaments contenant des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b et d ne peut être remis.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.