Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) · RS 812.121.1

Art. 82 OCStupDevoirs

Chapitre 8 Organisations nationales et internationales

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organisations nationales ou internationales titulaires d’une autorisation selon l’art. 81 sont habilitées à se procurer des stupéfiants uniquement auprès d’une personne ou d’une entreprise autorisée à faire le commerce de stupéfiants.

2Elles ont l’obligation de tenir une comptabilité des substances soumises à contrôle conformément à l’art. 57.