Ordonnance du DETEC sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM) · RS 742.141.21

Art. 6 OCVMPilotage

Chapitre 2 Permis et attestations Section 2 Catégories

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Doit être piloté quiconque:

a.
exerce une activité selon l’art. 4 sans être titulaire du permis ou de l’attestation requise;
b.
ne connaît pas ou que partiellement les prescriptions, ou
c.
ne connaît pas les gares et les lignes.