Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 107 ODChamp d’application

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 2 Dispositions particulières applicables aux expéditeurs agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

La procédure de l’expéditeur agréé est applicable:

a.
aux marchandises en libre pratique destinées à l’exportation et pour lesquelles l’expéditeur agréé est la personne assujettie à l’obligation de déclarer;
b.
aux marchandises qui se trouvent sous surveillance douanière.

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