(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)
L’adjonction ou le déchargement de marchandises dans des lieux agréés ne sont autorisés que si l’identité de la marchandise conduite sous le régime du transit n’est pas assurée par un scellement.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Art. 106 ODAdjonction ou déchargement de marchandises dans des lieux agréés
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 1 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026