Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 105c ODRenonciation à la décision de taxation

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 1 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 38 et 42 LD)

L’OFDF peut préciser, dans l’autorisation au sens de l’art. 103, qu’aucune décision de taxation n’est établie pour les envois visés à l’art. 105a, al. 2.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1^er août 2012 (RO 2012 3837).

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