Art. 102 ODLieu agréé

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

Un lieu agréé est un lieu désigné par l’OFDF:

a.

dans lequel un destinataire agréé est autorisé à conduire les marchandises à réceptionner;

b.

à partir duquel un expéditeur agréé est autorisé à transporter les marchandises à expédier.