Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 105b ODObligation dʼutiliser la déclaration en douane simplifiée

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 1 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

LʼOFDF oblige le destinataire agréé à utiliser la déclaration en douane simplifiée si le Surveillant des prix:

a.: constate que le destinataire agréé exige, pour le dédouanement, une contre-prestation disproportionnée par rapport aux autres prestataires, et
b.: dépose une demande en ce sens à lʼOFDF.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1^er août 2012 (RO 2012 3837).

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