Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 105 ODForme de la déclaration en douane

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 1 Procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 42, al. 1, let. a et d, LD)

La déclaration en douane a lieu par voie électronique.