Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 120 ODBiens-fonds traversés par la frontière douanière

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 6 Trafic dans la zone frontière

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 43, al. 4, LD)

1L’OFDF peut alléger la surveillance douanière de l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière.

2Les moyens de production agricoles servant à l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière peuvent être exportés et réimportés sans formalités.

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