Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 120 ODBiens-fonds traversés par la frontière douanière

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 6 Trafic dans la zone frontière

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 43, al. 4, LD)

1L’OFDF peut alléger la surveillance douanière de l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière.

2Les moyens de production agricoles servant à l’exploitation de biens-fonds traversés par la frontière douanière peuvent être exportés et réimportés sans formalités.