Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 126 ODRégime du transit pour les bagages enregistrés

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 3 Dispositions spéciales de procédure Section 7 Trafic par rail

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 44, al. 1, LD)

Les bagages enregistrés à l’étranger qui sont transportés en l’état à travers le territoire douanier ne doivent être ni présentés ni déclarés.