Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 187 ODExceptions à l’assujettissement à l’intérêt moratoire

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 1 Dette douanière

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 74, al. 2, LD)

1Le DFF détermine le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.

2Sur demande, l’OFDF peut renoncer à la perception de l’intérêt moratoire lorsque le paiement conduirait, compte tenu de la situation du débiteur, à des difficultés économiques ou sociales notables.