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Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 1 Dette douanière
(art. 74, al. 2, LD)
1Le DFF détermine le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.
2Sur demande, l’OFDF peut renoncer à la perception de l’intérêt moratoire lorsque le paiement conduirait, compte tenu de la situation du débiteur, à des difficultés économiques ou sociales notables.
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