Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 186 ODIntérêt moratoire

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 1 Dette douanière

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 74, al. 1, LD)

1L’assujettissement à l’intérêt moratoire commence:

a.
en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD): à l’expiration du délai de paiement éventuellement accordé;
b.
pour les créances douanières fixées conditionnellement qui sont dues définitivement: au moment de l’acceptation de la première déclaration en douane;
c.
lors de la perception subséquente d’un remboursement de droits de douane obtenu indûment: à la date du remboursement;
d.
dans les autres cas: au moment déterminant au sens de l’art. 69 LD.

2L’assujettissement à l’intérêt moratoire existe aussi durant une procédure de recours et en cas de paiement par acomptes.