(art. 74, al. 1, LD)
1L’assujettissement à l’intérêt moratoire commence:
- a.
- en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte de l’OFDF (PCD): à l’expiration du délai de paiement éventuellement accordé;
- b.
- pour les créances douanières fixées conditionnellement qui sont dues définitivement: au moment de l’acceptation de la première déclaration en douane;
- c.
- lors de la perception subséquente d’un remboursement de droits de douane obtenu indûment: à la date du remboursement;
- d.
- dans les autres cas: au moment déterminant au sens de l’art. 69 LD.
2L’assujettissement à l’intérêt moratoire existe aussi durant une procédure de recours et en cas de paiement par acomptes.