Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 39 ODDestruction sur le territoire douanier

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 3 Marchandises étrangères en retour

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 11, al. 4, LD)

Le remboursement est accordé sur demande à la personne assujettie si le fournisseur étranger lui rembourse les marchandises à détruire.