(art. 12 et 59 LD)
Pour le trafic de perfectionnement actif, on entend par:
- a.
- produit compensateur: le produit résultant du perfectionnement par ouvraison, transformation ou réparation de marchandises;
- b.
- ouvraison: le traitement à l’issue duquel une marchandise subsiste individuellement en tant qu’objet, notamment l’embouteillage, le conditionnement, le montage et l’assemblage ou l’incorporation;
- c.
- transformation: le traitement conduisant à une modification des caractéristiques essentielles d’une marchandise;
- d.
- réparation: le traitement rendant à nouveau intégralement utilisables des marchandises utilisées, usées, endommagées ou salies;
- e.
- office de surveillance: la Direction générale des douanes ou le bureau de douane habilité par cette dernière à surveiller un régime de trafic de perfectionnement.