Art. 44 ODDestruction sur le territoire douanier ou modification de l’emploi

(art. 12, al. 4, LD)

¹Pour les marchandises qui doivent être détruites sur le territoire douanier, l’OFDF accorde:

a.

le remboursement des droits de douane si les marchandises ont été taxées conformément à la procédure de remboursement;

b.

l’exonération des droits de douane si les marchandises ont été taxées conformément au système de la suspension.

²L’OFDF peut prescrire que la destruction soit surveillée par un bureau de douane.

³Pour les marchandises qui ne doivent pas obligatoirement être détruites, la personne assujettie peut demander qu’elles soient utilisées sur le territoire douanier pour l’affouragement, en qualité d’engrais ou à des fins analogues. Dans ces cas, l’OFDF accorde une réduction des droits de douane. L’utilisation de la marchandise doit être prouvée dans la demande.

⁴La demande de remboursement, d’exonération ou de réduction des droits de douane doit être présentée à la Direction générale des douanes ou à un bureau de douane désigné par celle-ci dans le délai fixé pour la réexportation des marchandises et avant la destruction ou l’utilisation, sur le territoire douanier, des marchandises initialement destinées à être détruites.