Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 45 ODDéfinitions

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 5 Trafic de perfectionnement passif

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 et 60 LD)

Les définitions figurant à l’art. 40 s’appliquent aussi au trafic de perfectionnement passif.