Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 46 ODTrafic fondé sur l’équivalence

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 5 Trafic de perfectionnement passif

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13, al. 2, LD)

1Dans le trafic fondé sur l’équivalence, les marchandises acheminées hors du territoire douanier pour perfectionnement peuvent être remplacées par des marchandises étrangères. Ces dernières doivent être de mêmes quantité, état et qualité que les marchandises acheminées hors du territoire douanier.

2Le trafic fondé sur l’équivalence est appliqué:

a.
s’il est prouvé que la marchandise est de même état et de même qualité;
b.
si aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

3Les marchandises étrangères peuvent être introduites sur le territoire douanier en tant que produits compensateurs à compter du jour auquel l’OFDF a accordé l’autorisation de perfectionnement passif.