Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 48 ODExonération des droits de douane pour les produits compensateurs

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 5 Trafic de perfectionnement passif

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13, al. 1 et 2, LD)

L’OFDF octroie l’exonération des droits de douane pour les produits compensateurs introduits sur le territoire douanier.