(art. 12, al. 1, LD)
1Dans le trafic fondé sur l’identité, les marchandises introduites sur le territoire douanier pour perfectionnement doivent être réexportées en tant que produits compensateurs.
2Le trafic fondé sur l’identité est appliqué si la personne assujettie en fait la demande.
3L’OFDF prescrit le trafic fondé sur l’identité si les conditions applicables au trafic fondé sur l’équivalence ne sont pas remplies.
4Dans le trafic fondé sur l’identité, l’OFDF fixe des charges relatives au contrôle dans l’autorisation de perfectionnement actif. Il peut notamment prescrire l’entreposage et la transformation séparés des marchandises introduites sur le territoire douanier.