Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Art. 3 ODAuDirection administrative

Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Section 1 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction administrative de la Commission arbitrale incombe au président. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.

2Le secrétariat peut être amené à le seconder dans cette tâche (art. 4).