Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Art. 6 ODAuSiège

Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Section 1 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Commission arbitrale a son siège à Berne.