Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Art. 5 ODAuInformation

Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Section 1 Organisation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Commission arbitrale publie ses décisions de principe dans des organes officiels ou non officiels qui diffusent les informations relatives à l’administration de la justice par la juridiction administrative.

2Elle peut publier ses décisions dans une base de données sur son site Internet.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2427).