Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) · RS 814.911

Art. 17 ODERégime de l’autorisation

Chapitre 3 Autorisation et notification Section 1 Dissémination expérimentale

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque entend disséminer à titre expérimental les organismes suivants doit obtenir une autorisation de l’OFEV:

a.
organismes génétiquement modifiés;
b.
organismes pathogènes;
c.
petits invertébrés exotiques qui sont destinés à une utilisation directe dans l’environnement et non à une utilisation comme animaux de compagnie.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 5 ch. 10 de l’O du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2777).