Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) · RS 814.911

Art. 34 ODENombre d’exemplaires de la demande d’autorisation

Chapitre 3 Autorisation et notification Section 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’autorisation doit être remise dans le nombre d’exemplaires demandé. Dans le cas de disséminations expérimentales, la demande doit en outre être remise dans la langue officielle de la commune concernée.

2Des exemplaires supplémentaires destinés à l’information du public doivent être remis dans le nombre demandé; ils doivent comprendre au moins les indications prévues à l’art. 54, al. 4.