Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) · RS 814.911

Art. 35 ODESuccession

Chapitre 3 Autorisation et notification Section 3 Dispositions communes

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ayant droit du titulaire d’une autorisation pour une dissémination expérimentale ou une mise en circulation au sens de l’art. 26, let. c et k, doit demander la transmission de l’autorisation à l’OFEV.

2L’autorisation est transmise si les conditions d’autorisation sont remplies.