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Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) · RS 814.911
Chapitre 3 Autorisation et notification Section 3 Dispositions communes
1Quiconque dépose une demande de dissémination expérimentale ou de mise en circulation doit avoir un domicile, un siège social ou une succursale en Suisse.
2Concernant la mise en circulation de denrées alimentaires, les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont réservées.
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