Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) · RS 814.911

Art. 49 ODE

Chapitre 4 Tâches des autorités Section 3 Surveillance du devoir de diligence

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons surveillent l’observation du devoir de diligence au sens des art. 6 à 9, 12, 13, 15 et 16 lors de l’utilisation d’organismes dans l’environnement.

2Si le contrôle donne lieu à des réclamations, le canton concerné ordonne les mesures requises.