Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) · RS 814.911

Art. 48a ODETâches d’exécution de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières en matière d’organismes exotiques envahissants interdits

Chapitre 4 Tâches des autorités Section 2 Mise en circulation

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) surveille, lors de l’importation d’organismes, le respect des obligations au sens de l’art. 15, al. 2 et 2bis; il effectue à cette fin des contrôles physiques limités dans le temps en accord avec l’OFEV.

2S’il constate ou soupçonne une infraction, l’OFDF peut provisoirement mettre les marchandises en sûreté; il en informe l’OFEV, qui décide de la suite de la procédure. Si l’OFEV ordonne la confiscation, l’OFDF informe la personne assujettie à l’obligation de déclarer qu’il est possible d’éliminer sur place les marchandises pour lesquelles la confiscation est ordonnée.

3L’OFDF transmet à l’OFEV les données nécessaires à l’exécution de l’art. 15, al. 2 et 2bis.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 1er mars 2024, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 116).