Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) · RS 814.911

Art. 46 ODESurveillance de l’autocontrôle

Chapitre 4 Tâches des autorités Section 2 Mise en circulation

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les organismes qui peuvent être mis en circulation sans autorisation, l’OFEV peut demander au responsable de la mise en circulation la preuve que l’autocontrôle a été effectué et exiger des documents s’il a des raisons de supposer que les organismes mis en circulation peuvent mettre en danger l’être humain, les animaux ou l’environnement ou porter atteinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments. Il accorde au responsable un délai raisonnable. Il entend d’autres services fédéraux si nécessaire.

2Il peut:

a.
demander au responsable de la mise en circulation de vérifier l’autocontrôle dans un délai donné et exiger, le cas échéant, des compléments ou des rectifications;
b.
déterminer la forme et le contenu de l’information de l’acquéreur, notamment les indications concernant les propriétés des organismes ainsi que les recommandations et les instructions relatives à leur utilisation dans l’environnement;
c.
exiger du responsable de la mise en circulation qu’il supprime les indications et les informations inappropriées ou trompeuses.

3Si le responsable de la mise en circulation n’accède pas à ces demandes dans le délai imparti, l’OFEV peut interdire la mise en circulation des organismes concernés.

4L’OFEV informe les cantons des mesures qu’il a ordonnées.