Art. 47 ODEContrôle ultérieur (surveillance du marché) en vertu d’autres actes législatifs

¹Le contrôle ultérieur (surveillance du marché) est effectué:

a.

pour les médicaments, selon la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques⁶⁶;

b.

pour les denrées alimentaires et les objets usuels, selon la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires⁶⁷;

c.

pour le matériel végétal de multiplication destiné exclusivement à un usage sylvicole, selon l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts⁶⁸;

d.

pour le matériel végétal de multiplication destiné à tous les autres usages, selon l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences⁶⁹;

e.⁷⁰

pour les produits phytosanitaires, selon l’OPPh⁷¹;

f.

pour les engrais, selon l’ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais⁷²;

g.

pour les aliments pour animaux, selon l’ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux⁷³;

h.

pour les médicaments immunologiques à usage vétérinaire, selon la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques⁷⁴;

i.⁷⁵

…

j.

pour les produits biocides, selon l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides.⁷⁶

²L’autorité compétente informe l’OFEV et l’OFSP des décisions qu’elle a arrêtées dans le cas où des dispositions de la présente ordonnance sont concernées.

³Les échantillons ainsi que les moyens et les méthodes de détection nécessaires aux contrôles doivent être mis à la disposition des autorités compétentes.

⁴Si le contrôle indique que des dispositions de la présente ordonnance sont violées, le responsable doit supporter les frais du contrôle.