Art. 48 ODEContrôle ultérieur (surveillance du marché) en vertu de la présente ordonnance

¹Le contrôle ultérieur (surveillance du marché) des organismes mis en circulation qui ne sont pas contrôlés au sens de l’art. 47 incombe aux cantons.

²Ils contrôlent, par sondages ou sur demande de l’OFEV, notamment si:

a.

les prescriptions relatives à l’information de l’acquéreur (art. 5) sont respectées;

b.

la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes est autorisée;

c.

l’utilisation de certains organismes n’est pas interdite;

c^bis.⁷⁷

la mise en circulation de certains organismes n’est pas interdite;

d.

les conditions et les charges fixées dans l’autorisation de mise en circulation sont respectées;

e.

les organismes génétiquement modifiés sont désignés correctement (art. 10);

f.

les mesures ordonnées par l’OFEV au sens de l’al. 4 sont observées.

³Si le contrôle indique que des dispositions de l’al. 2, let. b à f, sont violées, le canton dans lequel le responsable de la mise en circulation a son domicile ou son siège social ordonne les mesures requises et informe l’OFEV et les autres cantons;

⁴Si le contrôle indique que les dispositions de la présente ordonnance concernant la mise en circulation sont violées, le canton informe l’OFEV. L’office effectue les enquêtes nécessaires et ordonne les mesures requises. S’il s’agit d’organismes pouvant être mis en circulation sans autorisation au sens de la présente ordonnance, l’art. 46 s’applique.

⁵Les échantillons ainsi que les moyens et les méthodes de détection nécessaires aux contrôles doivent être mis à la disposition des autorités compétentes.

⁶Si le contrôle indique que des dispositions de la présente ordonnance sont violées, le responsable doit supporter les frais du contrôle. L’autorité chargée du contrôle lui envoie directement la facture.