Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) · RS 814.911

Art. 53 ODECoûts

Chapitre 4 Tâches des autorités Section 4 Surveillance de la charge environnementale et lutte contre les organismes

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si des enquêtes scientifiques permettent d’établir avec une probabilité suffisante qu’il y a un lien de cause à effet entre un dommage à l’être humain, aux animaux ou à l’environnement, ou entre une atteinte à la diversité biologique ou à l’utilisation durable de ses éléments, et la présence d’organismes pathogènes, exotiques ou génétiquement modifiés ou de leur matériel génétique transgénique, le titulaire de l’autorisation assume les coûts induits par:

a.
la détermination du dommage, de l’atteinte et du lien de cause à effet;
b.
la protection contre les dommages et les atteintes et l’élimination de ceux-ci.

2Les coûts au sens de l’al. 1 sont également assumés par les personnes qui réalisent des disséminations expérimentales non soumises à autorisation ou qui mettent en circulation des organismes non soumis à autorisation, lorsqu’il peut être prouvé avec une probabilité suffisante qu’ils sont à l’origine du dommage.