Art. 1 ODEPNiveaux de confidentialité

¹Le patient peut attribuer aux données médicales de son dossier électronique l’un des trois niveaux de confidentialité suivants:

a.

normal;

b.

restreint;

c.

secret.

²À défaut, les nouvelles données enregistrées dans le dossier électronique du patient ont le niveau de confidentialité «normal», sauf si le professionnel de la santé leur attribue le niveau de confidentialité «restreint».