Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 1 ODEPNiveaux de confidentialité

Chapitre 1 Niveaux de confidentialité et droits d’accès

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le patient peut attribuer aux données médicales de son dossier électronique l’un des trois niveaux de confidentialité suivants:

a.
normal;
b.
restreint;
c.
secret.

2À défaut, les nouvelles données enregistrées dans le dossier électronique du patient ont le niveau de confidentialité «normal», sauf si le professionnel de la santé leur attribue le niveau de confidentialité «restreint».