Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 4 ODEPOptions données au patient

Chapitre 1 Niveaux de confidentialité et droits d’accès

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le patient peut:

a.
choisir le niveau de confidentialité attribué aux nouvelles données enregistrées dans son dossier;
b.
refuser tout accès à son dossier électronique à certains professionnels de la santé;
c.
choisir d’être informé que des professionnels de la santé intègrent un groupe auquel il a accordé un droit d’accès;
d.
limiter la durée des droits d’accès des professionnels de la santé à son entière discrétion;
e.
prévoir l’extension du droit d’accès au niveau de confidentialité «restreint» en cas d’urgence médicale ou refuser tout accès à son dossier électronique en tel cas;
f.
désigner un représentant;
g.
autoriser des professionnels de la santé affiliés à sa communauté de référence à accorder à d’autres professionnels de la santé ou à d’autres groupes de professionnels de la santé tout au plus les mêmes droits d’accès que ceux qu’il leur a attribués.

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