Art. 5 ODEPFormat

¹Le numéro d’identification du patient se compose d’un numéro de base, d’un numéro d’identification et d’une clé de contrôle. Il ne doit en aucun cas permettre de tirer des conclusions sur le patient.

²Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les prescriptions relatives à la composition du numéro d’identification du patient et au calcul de la clé de contrôle.