Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 5 ODEPFormat

Chapitre 2 Numéro d’identification du patient

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le numéro d’identification du patient se compose d’un numéro de base, d’un numéro d’identification et d’une clé de contrôle. Il ne doit en aucun cas permettre de tirer des conclusions sur le patient.

2Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les prescriptions relatives à la composition du numéro d’identification du patient et au calcul de la clé de contrôle.