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Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11
Chapitre 2 Numéro d’identification du patient
1Si le dossier électronique d’un patient est supprimé, son numéro d’identification est annulé dans la banque de données d’identification de la CdC.
2La CdC informe la communauté ou la communauté de référence concernée de l’annulation du numéro d’identification du patient.
3Un numéro d’identification annulé ne peut plus être attribué.
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