Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 8 ODEPAnnulation

Chapitre 2 Numéro d’identification du patient

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le dossier électronique d’un patient est supprimé, son numéro d’identification est annulé dans la banque de données d’identification de la CdC.

2La CdC informe la communauté ou la communauté de référence concernée de l’annulation du numéro d’identification du patient.

3Un numéro d’identification annulé ne peut plus être attribué.