Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 7 ODEPConsultation et saisie

Chapitre 2 Numéro d’identification du patient

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communautés et les communautés de référence peuvent demander le numéro d’identification des patients auprès de la CdC par voie électronique.

2Toute saisie manuelle du numéro d’identification du patient requiert une vérification de la clé de contrôle.