Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 6 ODEPDemande d’attribution

Chapitre 2 Numéro d’identification du patient

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le numéro d’identification du patient est attribué par la Centrale de compensation (CdC) à la demande d’une communauté de référence.

2À cet effet, la communauté de référence communique à la CdC les données suivantes concernant le patient:

a.
nom;
b.
prénoms;
c.
sexe;
d.
date de naissance;
e.2
numéro AVS.

3Si les données communiquées ne sont pas suffisantes pour attribuer un numéro d’identification, la CdC peut demander des données complémentaires à la communauté de référence.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 32 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).