1Le numéro d’identification du patient est attribué par la Centrale de compensation (CdC) à la demande d’une communauté de référence.
2À cet effet, la communauté de référence communique à la CdC les données suivantes concernant le patient:
- a.
- nom;
- b.
- prénoms;
- c.
- sexe;
- d.
- date de naissance;
- e.2
- numéro AVS.
3Si les données communiquées ne sont pas suffisantes pour attribuer un numéro d’identification, la CdC peut demander des données complémentaires à la communauté de référence.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 32 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).