Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 3 ODEPDurée des droits d’accès

Chapitre 1 Niveaux de confidentialité et droits d’accès

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les droits d’accès des professionnels de la santé sont accordés jusqu’à leur suppression par le patient.

2Les droits d’accès des groupes de professionnels de la santé sont accordés pour une durée fixée par le patient.