Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 22 ODEP

Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 3 Évaluation et recherche

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communautés et les communautés de référence sont tenues de mettre régulièrement à la disposition de l’OFSP des données utilisant des pseudonymes pour l’évaluation visée à l’art. 18 LDEP.

2Le DFI fixe les données à fournir et les délais.

3L’OFSP peut traiter les données visées à l’art. 39 à des fins d’évaluation et de recherche.

4Il peut demander aux organismes de certification ou aux organismes titulaires d’un certificat les documents nécessaires à la certification ou au renouvellement de la certification.