Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 23 ODEPExigences applicables

Chapitre 4 Moyens d’identification

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le moyen d’identification doit:

a.
satisfaire au niveau de confiance 3 de la norme ISO/IEC 29115:2013(E)6;
b.
être conçu de manière à ce que seule la personne autorisée puisse l’utiliser;
c.
utiliser une procédure d’authentification conforme aux progrès techniques comportant au moins deux facteurs d’authentification;
d.
avoir une durée de validité de cinq ans au maximum.
Historique et notes (1)
  1. La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (www.snv.ch) ou être consultée gratuitement auprès de l’OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne.