Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 27 ODEPBlocage

Chapitre 4 Moyens d’identification

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le titulaire d’un moyen d’identification peut à tout moment ordonner le blocage temporaire ou définitif du moyen d’identification.