Art. 28 ODEPCritères

¹L’organisme de certification d’une communauté, d’une communauté de référence ou d’un portail d’accès doit être reconnu apte à l’audit et à la certification de systèmes de management par l’un des organismes suivants:

a.

le Service d’accréditation suisse au sens de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation¹¹;

b.

un organisme d’accréditation étranger membre de l’organisation European co-operation for Accreditation;

c.

un organisme d’accréditation reconnu par la Suisse en vertu d’un traité international.¹²

²L’organisme de certification des éditeurs de moyens d’identification doit être reconnu apte à l’audit et à la certification de produits, de procédures et de services par un des organismes visés à l’al. 1, let. a, b ou c.¹³

³L’organisme de certification doit disposer d’une organisation et d’une procédure de contrôle déterminées. Les points suivants doivent notamment être réglés:

a.

les critères utilisés pour vérifier le respect des critères de certification;

b.

le déroulement de la procédure, notamment en cas de constat d’irrégularités.

⁴L’organisme de certification doit utiliser le système de certification fourni par l’OFSP pour l’examen du transfert des données entre communautés et communautés de référence.

⁵Le DFI fixe les exigences minimales applicables à la qualification du personnel qui réalise les certifications.